CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​   ​1  .​   APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Toute commande passée implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.



​   2 .   DEVIS​


Dans les cinq jours suivant la réception de la demande de service, le Prestataire communique avec le Client afin de préciser ses besoins et ses contraintes spécifiques. Sur la base de ces informations, le Prestataire envoie, sous 48 heures, un devis gratuit et sans engagement au Client, accompagné des conditions générales de vente.



Le devis précise le délai de réalisation du service commandé, ainsi que tous les détails se rapportant à la prestation finale.



​   3 .  CONFIRMATION DE COMMANDE ET REALISATION DE LA

​             PRESTATION


​Pour que le travail puisse commencer, le Client doit confirmer sa commande. Pour cela, il doit renvoyer au Prestataire le devis sans aucune modification, ainsi que les présentes conditions générales; le tout signé et tamponné avec le cachet du Client, ou bien, en cas de confirmation par courriel, avec une mention précisant l’expression de son consentement, ainsi que sa pleine et entière adhésion auxdites conditions.



​À défaut de réception de l’acceptation du devis accompagné des conditions de ventes et, le cas échéant, de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer le travail.



​L'offre reste valable pendant 30 jours à compter de la date d'envoi du devis.


​Le Prestataire se réserve également la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis initial dans le cas où le Client effectuerait des modifications à la commande, et/ou ajouterait des documents supplémentaires postérieurement à l'établissement du devis.


​Au cours de l’exécution du service commandé, il se peut que le Client soit contacté afin de fournir certaines précisions, pour permettre au Prestataire de garantir la meilleure qualité dans les délais prévus.



​   4 .   PREUVE


​Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.



​   5 .  LIVRAISON ET VALIDATION

​
Une fois la prestation finalisée, elle est envoyée au Client à l’adresse courrielle indiquée dans le devis signé. Sur demande, elle peut être livrée par courrier, imprimée ou gravée sur CD. Tout moyen de transfert doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.


​En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.


​Dans le cas des traductions, le contrôle final appartient au Client, cela concerne notamment la vérification des chiffres et des noms propres.


​Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne sera admise.



À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou électronique.​



​   6 .  PAIEMENT


Sauf conditions particulières conclues entre les parties lors de la demande de devis ou de la confirmation de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception.



​​En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement, et le Client sera redevable  d'intérêts  de  retard de 3 % par mois, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

 

Si le recouvrement d'une créance nécessite en outre l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

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Pour tout travail excédant 500 $CAN, une avance de 50 % peut être requise avant le début de la prestation. La balance sera payable à la livraison.



​   7 .  MODALITÉS DE PAIEMENT


Tout règlement, devra être effectué par :

  - virement bancaire ;

  - chèque libellé à l'ordre de Sophie Benoit.



​   8 .  CONFIDENTIALITÉ



​​Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux seront retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers traduits seront également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.



La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.



​   9 .  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


​À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.



Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.



​ 10​ .  ​ANNULATION


En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % au client​.



    11 .  LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAL COMPÉTENT


​Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit applicable au Québec, et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.